Article 1103 du Code civil : explication de l’article de loi

La force obligatoire d’un contrat est une mesure légale qui stipule que : « un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’on fait ». Le contrat permet de créer des droits et des obligations entre les parties prenantes. L’article 1103 du Code civil est là pour rattacher la force obligatoire du contrat à sa légalité et …

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