Article 313-1 du Code pénal : explication de l’article de loi

Chaque année, la France enregistre de nombreux cas d’escroquerie ou tentative d’escroquerie. Cependant, l’escroquerie reste une infraction pénale punie par l’article 313-1 du Code pénal. Retrouvez ci-dessous l’explication de cet article du Code pénal.

Explication de l’article 313-1 du Code pénal

Le Code pénal en son article 313-1 dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux …

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