Article 293 B du Code général des impôts : explication de l’article de loi
Localisé dans le Code général des impôts dans son Livre premier : Assiette et Liquidation de l’impôt, Première partie : Impôts d’État, en son Titre II : Taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, au Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée et plus spécifiquement à la Section VIII bis :
Franchise en base, l’article 293 B …
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