Colocation : est-il légal d’interdire la colocation ? Pourquoi l’interdire : analyse et jurisprudence

Un propriétaire peut insérer une clause interdisant la colocation dans un bail, mais cette pratique ne s’appuie sur aucun fondement légal explicite dans la plupart des cas. La loi Alur de 2014 encadre strictement la colocation, tout en laissant subsister des zones d’ombre exploitées par certains bailleurs.

La jurisprudence récente montre que les tribunaux sanctionnent parfois ces interdictions, sauf lorsque …

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