Comment l’article 1641 du Code civil contribue-t-il à la protection du consommateur ?

Un acheteur découvrant un défaut caché après l’acquisition d’un bien peut obtenir l’annulation de la vente ou une diminution du prix, même en l’absence de mauvaise foi du vendeur. La loi impose au vendeur une responsabilité stricte, indépendante de toute clause contraire.

Ce mécanisme, souvent invoqué dans les litiges commerciaux, s’applique à l’ensemble des transactions portant sur des biens meubles …

Lire également : Faut-il encore avoir une voiture à Lyon avec l’horaire des bus TCL ?

L’article Comment l’article 1641 du Code civil contribue-t-il à la protection du consommateur ? est apparu en premier sur Web Bretagne.

A voir aussi : Le vapotage aide-t-il vraiment à arrêter de fumer ?