Comment rompre un contrat mandataire ?

Ce sont les articles 1984 et suivants du Code civil qui régissent le contrat mandataire. Par celui-ci, une personne physique ou morale désigne une autre personne pour le représenter pour accomplir certaines démarches bien définies dans le contrat de mandat. Le contrat peut être signé sur une durée déterminée ou indéterminée. Sachez qu’il est possible de mettre un terme à …

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