La démarche du dépôt de marque

Dans le but de protéger votre marque en France ou en Europe, vous devez la déposer. Elle appartient au patrimoine de la société. Il est nécessaire de réaliser la déposition du formulaire de demande d’enregistrement reproduisant la marque et indiquant les produits et services auprès de « l’Institut National de la Propriété Industrielle » ou INPI. Par ailleurs, déposer votre …

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