Prendre en photo un véhicule en infraction : quels recours possibles ?

Publier la photo d’une plaque d’immatriculation sur Internet peut engager la responsabilité de son auteur, même en dehors de toute intention malveillante. En France, la loi encadre strictement la diffusion d’informations permettant d’identifier un véhicule ou son propriétaire.

Recevoir une contravention automatisée sans preuve visuelle accessible demeure fréquent, alors que la contestation implique des démarches précises. Les règles entourant le …

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